Que faire quand on ne peut plus payer son loyer ?

Un évènement vient de bouleverser votre vie (divorce, maladie, licenciement…) et vous n’avez plus les capacités financières pour payer votre loyer. Sachez que des solutions existent pour vous aider à faire face et éviter l’expulsion.

Vous êtes concerné(e) si :
– Vous rencontrez des difficultés financières ponctuelles suite à un évènement de vie.
– Vous avez subi une baisse de revenus, ou vos ressources ne vous permettent pas de financer vos charges.
Cette situation vous met en difficulté par rapport à votre bailleur.

Que vos difficultés soient passagères ou plus durables, vous avez intérêt à réagir immédiatement pour ne pas laisser la situation s’envenimer. Plus tôt vous agissez, plus tôt vos problèmes seront solutionnés.
Trouver une solution amiable

Si vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer, la première chose à  faire est de contacter sans plus attendre votre bailleur. Ce dernier sera plus compréhensif si vous le prévenez le plus tôt possible. Ensemble vous pouvez essayer de trouver une solution à l’amiable : délai de paiement, étalement du remboursement (plan d’apurement)…
Les aides sociales

Si la solution amiable n’a pas abouti, vous pouvez contacter dans un premier temps la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Sous conditions de ressources, elle peut vous attribuer certaines aides pour diminuer le montant de votre loyer : l’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de Logement Social (ALS) ou l’Allocation de Logement Familial (ALF). La CAF peut également octroyer des aides ponctuelles pour vous apporter un soutien.

Si vous bénéficiez de la garantie du LOCA-PASS via l’Action Logement (anciennement 1% logement), vous pouvez alors l’actionner et bénéficier ainsi d’un prêt sans intérêt pour rembourser les loyers impayés.

Si votre situation perdure malgré ces aides, vous pouvez vous adresser à un travailleur social d’un centre d’action sociale. Le fond de solidarité pour le logement (FSL) de votre département peut également vous proposer des prêts ou des subventions.

 

L’action en justice

Ne trouvant pas de solution amiable, votre bailleur peut appliquer la cause résolutoire présente dans votre contrat de bail et ainsi rompre votre contrat. Pour vous contraindre à quitter les lieux, votre bailleur devra demander l’intervention d’un juge. Si vous ne pouvez pas vous payer un avocat, une aide juridictionnelle peut vous être accordée sous condition de ressources.

 

La commission de surendettement

Si votre situation dépasse le cadre du paiement de votre loyer et que vous avez d’autres dettes, vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.

 

Liens utiles :

 

Vous subissez des difficultés financières et avez besoin de conseils pratiques ou juridiques ? Un conseiller peut vous accompagner afin d’identifier les aides que vous pourriez solliciter compte tenu de votre situation.